Les présentes Terms and Conditions (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de toute plateforme, site web, application, logiciel, API, outil ou service exploité sous la marque EasyImmigrateUSA par GOYA Consulting LLC, société à responsabilité limitée immatriculée en Californie, États-Unis (« la Société », « nous », « notre », « nos »), incluant notamment le site easyimmigrateusa.com et les services associés (collectivement, les « Services »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

1. DÉFINITIONS

• « Utilisateur » : toute personne qui accède aux Services ou les utilise.
• « Compte » : l’espace utilisateur créé pour accéder à certaines fonctionnalités.
• « Contenu » : textes, interfaces, workflows, modèles, formulaires, documents générés, éléments graphiques, code, et toute information disponible via les Services.

2. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

Votre utilisation des Services constitue un consentement exprès. Aucune signature manuscrite n’est requise. L’acceptation électronique a la même valeur légale qu’un contrat écrit. Vous renoncez à contester la validité des présentes Conditions au motif qu’elles ont été acceptées électroniquement.

3. ÉLIGIBILITÉ ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

• Vous avez au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat.
• Vous utilisez les Services à des fins licites uniquement, et vous respectez les lois et règlements applicables.
• Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations que vous fournissez.
• Si vous utilisez les Services pour le compte d’un tiers (ex : un membre de votre foyer), vous déclarez disposer de l’autorisation nécessaire.

4. NATURE DES SERVICES – ABSENCE DE SERVICES JURIDIQUES

EasyImmigrateUSA fournit des outils technologiques d’assistance administrative, des workflows guidés, des outils d’automatisation et une aide à la préparation documentaire relatifs aux procédures d’immigration américaine.

LA SOCIÉTÉ N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS. LA SOCIÉTÉ NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

L’utilisation des Services ne crée aucune relation avocat‑client, ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d’un avocat licencié. Les autorités gouvernementales disposent d’un pouvoir discrétionnaire exclusif sur toute décision.

5. AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTAT – NON‑RELIANCE

Les Services sont fournis à des fins d’assistance et d’organisation. Aucun résultat, délai, approbation, bénéfice, statut, visa, ou décision administrative n’est garanti. Vous reconnaissez ne pas vous fonder sur une promesse, représentation ou garantie implicite quant à l’issue d’une démarche d’immigration.

6. CONFIDENTIALITÉ / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité (Privacy Policy), qui décrit la collecte et le traitement des données. En utilisant les Services, vous consentez aux traitements décrits dans cette Politique de confidentialité.

7. COMPTES UTILISATEURS ET SÉCURITÉ

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre Compte.
• Vous devez nous notifier immédiatement toute suspicion d’accès non autorisé.
• Nous pouvons mettre en place des mesures de sécurité (ex : vérification, limitation, authentification) et refuser/limiter l’accès en cas de risque.

8. UTILISATION AUTORISÉE – USAGES INTERDITS

Vous vous engagez à utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :

• Copier, revendre, louer, concéder sous licence, distribuer ou exploiter commercialement les Services ou le Contenu sans autorisation écrite.
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, limitations, ou contrôles d’accès.
• Utiliser des robots, scrapers, scripts, ou tout système automatisé susceptible de surcharger ou d’altérer les Services.
• Introduire des virus, malwares, ou tout code visant à perturber, endommager, intercepter ou exfiltrer des données.
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, ou se faire passer pour un tiers.
• Tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou réseaux liés aux Services.

9. CONTENU UTILISATEUR, DOCUMENTS ET RESPONSABILITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES

Vous conservez la responsabilité du contenu et des documents que vous soumettez, téléversez, ou saisissez (y compris informations d’immigration, pièces justificatives, identifiants, etc.). Vous garantissez que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour soumettre ces informations et que celles‑ci ne violent aucun droit d’un tiers ni aucune loi applicable.

10. DONNÉES, TRAITEMENTS AUTOMATISÉS ET IA

La Société peut analyser les données d’utilisation et utiliser des systèmes automatisés ou d’IA (ex : suggestions, structuration, détection d’erreurs, aide au remplissage). Les sorties, recommandations ou contenus générés automatiquement ne constituent jamais un avis juridique et peuvent contenir des erreurs. Vous devez vérifier toute information avant soumission à une autorité.

11. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENTS

Certains Services peuvent être payants (abonnements, frais de service, options). Les prix, modalités et taxes applicables sont indiqués au moment de l’achat. Vous autorisez la Société (et/ou ses prestataires de paiement) à prélever les montants dus selon les modalités choisies.

12. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Sauf disposition contraire expressément indiquée lors de l’achat, les frais couvrent l’accès à la plateforme et les fonctionnalités numériques. Aucun remboursement ne sera accordé sur la base du résultat d’une procédure d’immigration, d’un refus, d’un délai, ou d’une décision d’une autorité. Des exceptions peuvent être accordées uniquement à la discrétion de la Société ou si la loi l’exige.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services, le logiciel, l’interface, les workflows, le Contenu, les modèles, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère un quelconque droit de propriété. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

14. MARQUES ET DROITS D’AUTEUR

Les marques, logos, noms de domaine et signes distinctifs utilisés dans les Services appartiennent à la Société ou à leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez les utiliser sans autorisation écrite préalable. Tout contenu est protégé par le droit d’auteur et les lois applicables.

15. SERVICES TIERS / LIENS EXTERNES

Les Services peuvent intégrer ou s’appuyer sur des prestataires tiers (ex : hébergement, paiement, analytics, e‑mail/SMS, stockage, API) et/ou contenir des liens vers des sites tiers. La Société n’est pas responsable du contenu, des pratiques, ni des performances de ces services tiers. L’utilisation de services tiers peut être soumise à leurs propres conditions.

16. AVIS DE NON‑GARANTIE (DISCLAIMER OF WARRANTIES)

Dans la mesure permise par la loi, les Services et tout Contenu sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », avec tous défauts éventuels. La Société décline toute garantie expresse ou implicite, notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non‑contrefaçon, d’exactitude, de fiabilité, de disponibilité continue, ou d’absence d’erreurs.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par la loi :

• La Société ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni de pertes de profits, pertes de données, interruption d’activité, perte d’opportunités, préjudice d’image, ou coûts de remplacement, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.
• La responsabilité totale cumulée de la Société, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé par l’Utilisateur au cours des 24 derniers mois pour les Services concernés, ou 500 USD, le montant le plus élevé étant retenu.

Vous reconnaissez que ces limitations constituent une base essentielle de l’accord et que la Société n’aurait pas fourni les Services sans ces limitations.

18. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, défendre et tenir indemnes la Société, ses dirigeants, employés, prestataires, affiliés et partenaires contre toute réclamation, action, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris honoraires raisonnables d’avocats) résultant de ou lié à : (i) votre utilisation des Services, (ii) votre violation des présentes Conditions, (iii) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers, ou (iv) tout contenu/information que vous soumettez via les Services.

19. SUSPENSION / RÉSILIATION

La Société peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre accès aux Services (en tout ou partie), avec ou sans préavis, notamment en cas de suspicion de fraude, violation des Conditions, risque juridique ou réglementaire, atteinte à la sécurité, ou nécessité commerciale. Certaines dispositions (notamment propriété intellectuelle, disclaimers, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable, arbitrage) survivront à la résiliation.

20. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment. Nous pouvons également mettre à jour les présentes Conditions. La version mise à jour sera publiée avec une nouvelle date. La poursuite de l’utilisation des Services après publication vaut acceptation des modifications.

21. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté (ex : panne Internet, indisponibilité de prestataires, catastrophe naturelle, actes gouvernementaux, conflit, grève, cyberattaque, etc.).

22. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie, sans égard aux règles de conflit de lois.

23. ARBITRAGE OBLIGATOIRE – RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

Tout litige, réclamation ou controverse résultant des présentes Conditions ou de l’utilisation des Services sera résolu par arbitrage individuel contraignant en Californie, conformément au Federal Arbitration Act (FAA). Vous renoncez à toute action collective (class action) et au droit à un procès devant jury.

24. DIVISIBILITÉ, CESSION, INTÉGRALITÉ

Si une disposition est jugée invalide, les autres resteront en vigueur. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans accord écrit de la Société. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

25. NOTIFICATIONS / CONTACT

Pour toute question juridique, réclamation ou notification :

EasyImmigrateUSA (GOYA Consulting LLC)
Email : support@easyimmigrateusa.com
Site : https://easyimmigrateusa.com